1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Nom / Nom commercial], auto-entrepreneur, propose des prestations de services de création de sites internet et de graphisme à destination de clients particuliers et professionnels.

Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le prestataire, exclusivement en France.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Description des prestations

2.1 Prestations proposées

Le prestataire propose, sur devis, les prestations suivantes :

• création de sites vitrines ;

• création de sites de renvoi (landing pages) ;

• création de sites internet complets ;

• création de sites internet sur mesure (custom) ;

• création de sites conçus selon une approche mobile first ;

• création de sites e-commerce ;

• prestations de graphisme.

Le prestataire propose également des prestations de maintenance, mises à jour et dépannage de sites réalisés avec l’outil Framer, facturées sur la base d’un tarif horaire.

2.2 Prestations non incluses

Sauf mention expresse contraire dans le devis accepté, ne sont pas incluses dans les prestations de création de site et font l’objet d’une facturation complémentaire :

• la création de logo ;

• la rédaction de contenus textuels ;

• toute prestation non explicitement mentionnée dans le devis.

3. Modalités de commande et de paiement

3.1 Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client.

3.2 Acompte

Un acompte de 25 % du montant total du devis est exigé à la commande.
La prestation débute uniquement après encaissement effectif de cet acompte.

3.4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

"Les tarifs indiqués par l'entreprise Michael Behr (EI) sont libellés en Euros et sont initialement calculés Hors Taxes, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable, franchise en base).

Toutefois, le Client est expressément informé qu'en cas de dépassement des seuils légaux de la franchise en base de TVA par le Prestataire entre l'émission du devis et la date de facturation finale, le Prestataire se réserve le droit de réajuster le prix total en y appliquant le taux de TVA en vigueur (20%).

Dans cette éventualité, le montant de la TVA sera intégralement à la charge du Client et s'ajoutera au montant HT initialement convenu. Le Prestataire s'engage à informer le Client de ce changement de régime fiscal dès qu'il en a connaissance."

3.5 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire ;

• chèque.

3.6 Délais de paiement

• Clients particuliers : paiement du solde à réception de la facture.

• Clients professionnels : paiement du solde à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

3.7 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux de 13 %, calculées sur le montant TTC de la facture impayée.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes, l’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI).

4. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, après accord exprès du client.

En acceptant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client particulier :

• reconnaît que l’exécution commence avant la fin du délai légal ;

• renonce expressément à son droit de rétractation ;

• ne pourra plus exercer ce droit une fois la prestation commencée.

5. Obligations du client

5.1 Fourniture des éléments

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations, notamment :

• textes ;

• images ;

• logos ;

• accès techniques le cas échéant.

5.2 Retards imputables au client

Tout retard lié à la fourniture des éléments ou aux validations du client ne pourra être imputé au prestataire et entraînera automatiquement un report de la réalisation, sans indemnité.

5.3 Licéité des contenus

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus fournis et en assume l’entière responsabilité.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout litige lié à la licéité ou à l’utilisation des contenus fournis par le client, lequel garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers.

6. Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant total de la prestation payée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.

Hébergement Framer et nom de domaine

Le client reconnaît que l’hébergement via Framer et la gestion du nom de domaine sont assurés par des prestataires tiers.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données liés à ces services.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments réalisés demeure la propriété exclusive du prestataire.

Après paiement intégral, le client bénéficie d’une simple autorisation d’utilisation, non exclusive, non cessible et non transférable, pour les besoins de son activité.

Toute autre exploitation est interdite sans accord écrit préalable.

Le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de portfolio, sauf opposition écrite du client.

8. Résiliation et annulation

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte de 25 % est définitivement acquis au prestataire.

Si la prestation a déjà commencé, le prestataire pourra facturer les travaux réalisés et le temps passé, déduction faite de l’acompte versé.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Conciliateur de justice
Tribunal judiciaire de Sarreguemines

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.